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Nouvelle législation du Code des Sociétés : beaucoup plus de souplesse et de facilités administratives

Un nouveau nom : le Code des Sociétés et des Associations (Fin de la loi des ASBL de 1921)

Plus de souplesse : il n'y aura désormais plus de capital minimum lors de la constitution d'une SPRL notamment, en fonction de l'évaluation du risque de l'activité.

Plus de facilité : depuis le Code de 1999, il existait plus d'une dizaine de formes juridiques distinctes! À partir de 2019 (entrée en vigueur escomptée du nouveau Code), seules 4 subsisteront :

1) La société simple (SNC et SCS) avec minimum 2 associés : facilement constituée par un simple acte sous seing privé (sans notaire/pas d'acte authentique) mais risquée du fait qu'il n'y a priori pas de sécurité au niveau du patrimoine privé en cas de faillite,...

2) La société coopérative (SC) avec minimum 3 associés : société à constituer chez le notaire avec un capital fixe et variable avec une sécurité au niveau du patrimoine privé.

3) La société privée (SP) avec minimum un associé unique : elle remplacera la SPRL et ne requerra plus de capital minimum de départ, à pondérer en fonction du risque de l'activité. 80% des sociétés en Belgique sont des SPRL. Il faut également un acte notarié.

4) La société anonyme (SA) avec minimum un associé unique (à partir de 2019!): société dont la forme juridique est adéquate pour les grandes entreprises qui souhaitent être cotées et faire publiquement appel à l'épargne.

!!! Disparition de la différence entre une société civile et une société commerciale : les sociétés civiles (cabinets de dentiste, médecin, autres professions libérales...) ou les ASBL pourront aussi demander la faillite ou être mises en faillite à l'instar d'une société commerciale.

Cette adaptation de législation répond à différents besoins :

- une plus grande facilité à entreprendre (capital minimum supprimé pour les SP);

- une simplification des normes afin de se mettre à niveau par rapport aux autres pays européens qui ont déjà fait l'exercice depuis plusieurs années. Objectif : attirer les investisseurs étrangers en Belgique qui recherchent la facilité et de la souplesse au niveau juridique.

Entrée en vigueur de la nouvelle législation : 2019 !!!

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