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Réforme fiscale
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Pourquoi une réforme fiscale?
L’accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une importante réforme fiscale qui a surtout comme objectif de rendre la fiscalité régionale plus juste, plus simple, plus avantageuse pour l’ensemble des Bruxellois. Un élément important dans cette réforme est le glissement de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité foncière.
Que signifie le glissement de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité foncière ?
Grâce au glissement de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité foncière, vivre et travailler en Région de Bruxelles-Capitale sera économiquement plus intéressant. Le Gouvernement bruxellois vise ainsi à assurer un financement durable afin de pouvoir continuer à investir pour ses citoyens, par exemple via des investissements dans l’aménagement du territoire, les travaux publics, les transports publics et bien plus encore.
D’une part la fiscalité sur le travail va diminuer. En effet, la taxe régionale forfaitaire de 89 € ainsi que la taxe historique d’agglomération de 1 % sur l’impôt des personnes physiques sont supprimés. De plus, à partir de 2017 l’impôt des personnes physiques diminuera de 0,5 % supplémentaire. Cette diminution se fera par le biais des centimes additionnels régionaux sur l’impôt des personnes physiques.
D’autre part la fiscalité foncière augmente et cela via une hausse du précompte immobilier sur base d’un ajustement des centimes additionnels sur le précompte immobilier (de 589 € à 989 €). De ce fait, votre précompte immobilier augmente d’environ 12%. En compensation, le Bruxellois propriétaire occupant perçoit une prime de 120 € dénommée BE HOME.
Que signifie concrètement la réforme fiscale pour le Bruxellois ?
Vous pouvez faire une simulation pour votre situation personnelle via notre outil de simulation.
Il est important de noter que la réforme fiscale bruxelloise comprend un ensemble de mesures qui ne peuvent être dissociées les unes des autres. L’ensemble de ces mesures sera budgétairement neutre pour le budget régional.
Concrètement la réforme est effectuée en deux étapes, sur base des mesures ci-dessous :
En 2016
- La taxe régionale forfaitaire de 89 € est supprimée.
- La taxe d’agglomération d’1 % sur l’impôt des personnes physiques est supprimée.
- Le précompte immobilier augmente d’environ 12%. En compensation de cette hausse les propriétaires occupants bruxellois bénéficient d’une prime de 120€ dénommée BE HOME.
- Les droits de donation pour les biens immobiliers sont diminués et simplifiés.
- Les chèques-service gardent leur prix nominal de 9 €. La réduction d’impôt passe de 30% à 15%.
- Les réductions fiscales suivantes de l’impôt des personnes physiques sont supprimées à partir des revenus 2016 année d’imposition 2017 :
- Dépenses pour la rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes
- Dépenses pour la sécurisation des habitations contre le vol et l’incendie
- Entretien et restauration des monuments et sites classés
- Dépenses pour la rénovation d’habitations données en location à un prix modéré
- Dépenses pour l’isolation du toit
Un tarif zéro est introduit au précompte immobilier pour le matériel et l’outillage. Les entreprises ne devront donc rien payer comme précompte immobilier sur le matériel et l’outillage.
- Les régimes de faveur en matière de droit de donation et de succession pour la transmission des PME sont simplifiés, assouplis et harmonisés.
- La taxe sur les institutions bancaires et de crédits ainsi que sur les distributeurs automatiques de billets est augmentée avec un facteur de 2,5.
Diminution plus importante des droits d’enregistrement (abattement plus important) pour les personnes qui achètent une première ou unique habitation.
- Le bonus-logement est supprimé pour les nouveaux contrats (conclus après le 31décembre 2016). Les acquéreurs d’une habitation unique dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent bénéficier d’une réduction de 21.875 € sur les droits d’enregistrement. L’abattement actuel passe de 60.000€ à 175.000€. Cliquez ici pour plus d’informations sur les adaptations relatives à l’abattement, les droits d’enregistrement et le bonus logement.
- L’impôt des personnes physiques est en outre réduit de 0,5% supplémentaire par le biais de la baisse des centimes additionnels régionaux de l’impôt des personnes physiques.
- En ce qui concerne les droits de succession les modifications suivantes sont apportées afin de permettre de répondre à des situations familiales spécifiques :
L’enfant du partenaire de la personne décédée est assimilé à un ayant droit en ligne directe et pourra donc bénéficier de taux de successions inférieurs.
- Lorsqu’il s’agit d’une adoption simple, il faudra dorénavant habiter pendant 3 années consécutives chez le défunt pour bénéficier du taux appliqué à la ligne directe. Avant, il fallait 6 ans.
Un tarif spécifique (61,50 €) est introduit dans la taxe de mise en circulation pour les paramoteurs et les aéronefs télépilotés.
- Quelle est la base légale de la réforme fiscale ?
- Après une analyse détaillée et un entretien avec des experts en fiscalité ainsi que diverses parties, les derniers obstacles au niveau politique sont tombés fin 2015 et une première série de mesures concernant la réforme a été prise.
- La base légale de la réforme fiscale consiste en :
- L’ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale. Ces mesures reprises dans cette première partie sont d’application à partir de 2016.
- L'ordonnance du 12 décembre 2016 portant sur la deuxième partie de la réforme fiscale. Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2017.
6 mesures qui touchent le contribuable en 2017
Au 1er janvier 2017, le deuxième volet de la réforme fiscale bruxelloise est entré en vigueur. Elle se concentre sur la fiscalité immobilière, comme la suppression du bonus-logement. Mais de nouvelles mesures touchent tous les contribuables.
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1. Emprunts préremplis dans la déclaration fiscale
Remplir sa déclaration fiscale en 2017 sera peut-être moins ardu qu’auparavant. L’administration fiscale et les banques projettent de s’échanger les données sur les paiements relatifs aux emprunts hypothécaires, ce qui permettrait de préremplir celles-ci dans la déclaration sur Tax-on-Web. L’objectif est de disposer de ces premiers échanges en 2017, relatifs aux paiements effectués en 2016. Concrètement, seront reprises les données qui figurent actuellement sur les attestations papier remises chaque année par les organismes de prêts: les intérêts et les amortissements de capital, ainsi que les primes d’assurance-vie.
Ne sautez surtout pas l’étape qui consiste à vérifier la proposition de déclaration qui vous sera soumise. Car de nombreux éléments externes, inconnus de votre banque, ne sont pas pris en compte: un déménagement, un usage professionnel, etc. Or, ils sont essentiels pour que la déclaration fiscale soit remplie correctement! En outre, vous n’avez pas toujours avantage à faire figurer dans votre déclaration la prime d’assurance-vie par exemple: elle ne rapporte aucune économie fiscale… mais la mentionner rend le capital taxable à l’échéance.
2. La co-parenté fiscale pour les enfants majeurs
Avoir des enfants à charge procure un avantage fiscal. Ils permettent en effet de majorer la partie du revenu des parents qui échappe à l’impôt, ce qu’on appelle la quotité exemptée d’impôt. Après la rupture d’une relation, les parents peuvent opter pour le système de la co-parenté fiscale, qui attribue cet avantage fiscal à chacun des parents pour moitié. Par le passé, ce système ne pouvait s’appliquer que pour des enfants mineurs. À partir de l’année au cours de laquelle l’enfant atteignait ses 18 ans, seul le parent chez qui l’enfant était domicilié avait droit, en totalité, à la quotité exemptée d’impôt majorée. Dès l’année de revenus 2016 (déclaration fiscale introduite en 2017), la co-parenté pourra aussi s’appliquer aux enfants majeurs.
18+À partir de l’année de revenus 2016 (déclaration introduite en 2017), la co-parenté fiscale pourra s’appliquer aux enfants majeurs.
3. La facture "déchets" 6 euros plus chère par habitant en Wallonie
Dès l’année prochaine, la Région wallonne octroiera moins de subsides aux centres de déchets wallons. Ces coupes budgétaires auront des répercussions sur le citoyen. Il s’en suivra une hausse du coût des déchets estimée à 6 euros par habitant. La facture "poubelle" va donc gonfler en moyenne de 10% dès 2017.
4. Voitures de société plus lourdement taxées
Celui qui jouit d’une voiture de société, qu’il peut en plus utiliser pour ses déplacements domicile-lieu de travail et pour des trajets privés, sera davantage taxé après le 1er janvier. C’est la conséquence de la révision annuelle de l’émission de référence, reprise dans le calcul de l’avantage imposable ou avantage de toute nature. Les voitures devenant sans cesse moins polluantes, l’émission de référence est revue à la baisse chaque année. Résultat: au 1er janvier, l’avantage imposable augmentera aussi bien pour les voitures à essence que pour celles roulant au diesel. Pour la plupart des véhicules, cette augmentation se situera entre 1 et 3%.
5. Le fisc reçoit le détail des placements à l’étranger
Depuis 2005, le fisc belge obtient chaque année une liste des revenus d’intérêts que les Belges perçoivent à l’étranger: c’est la conséquence de la directive européenne sur l’épargne. Entre-temps, d’autres initiatives ont vu le jour pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale internationale.
Une de ces nouvelles initiatives est ce qu’on appelle la "directive CRS", pour Common Reporting Standard. Il s’agit cette fois d’une directive de l’OCDE dans laquelle quelque 100 pays se sont déjà engagés et qui règle l’échange automatique de données bancaires: sur vous, sur les comptes que vous détenez à l’étranger, sur l’argent et les titres qui se trouvent sur ces comptes, sur ce que vous avez touché comme intérêts et dividendes, ainsi que des détails à propos d’assurances-vie que vous auriez à l’étranger. Le fisc belge pourra traiter ces renseignements à partir du 1er janvier 2017.
Concrètement, l’administration fiscale belge reçoit des données de 51 pays ou juridictions. En retour, la Belgique informe 46 pays des données bancaires de leurs ressortissants. Pour savoir de quels pays il s’agit, vous pouvez consulter le site de l’OCDE.
6. Introduction de l’eFinBox
Le SPF Finances espère pouvoir permettre dès 2017 le paiement en ligne d’une dette ou d’un service payant via MyMinfin. Par ailleurs, l’eFinBox consistera en une boîte mail personnelle pour recevoir des notifications et interagir directement avec le bureau compétent.
Le précompte mobilier passerait à 30 %
www.lalibre.be RÉDÉRIC CHARDON ET L.G.
Allez, on y est presque… Ce week-end, la majorité fédérale devrait arriver à trouver les 4,2 milliards qui lui manquent pour équilibrer ses budgets 2016 et 2017. On parle d’un grand deal pour dimanche soir.
En attendant qu’une fumée blanche se dégage du 16, rue de la Loi, voici l’état actuel des négociations.
Le gouvernement Michel s’est déjà accordé sur quelques points et a aussi écarté certaines pistes évoquées ces dernières semaines. Petit tour dans les méninges des experts des cabinets ministériels de la "suédoise".
Une réserve d’usage : tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout, il n’y a d’accord sur rien… Tout peut évidemment être remis en question jusqu’à la dernière minute pour des raisons d’équilibre entre les partis de la coalition.
- Augmentation du précompte mobilier.
Comme nous le révélions il y a deux semaines, le gouvernement fédéral pensait augmenter le précompte mobilier. Selon nos infos, cette piste de nouvelles recettes a été validée en kern (le conseil des ministres restreint) jeudi soir. Ce prélèvement était déjà passé de 25 % à 27 % à l’occasion de la réforme fiscale concoctée par le fédéral (le fameux "tax shift") et il devrait donc continuer à augmenter : l’accord obtenu jeudi porterait sur un nouveau taux de 30 %.